Conditions d’utilisation du service

Date d’entrée en vigueur : 2026-10-11 · Dernière modification : 2026-10-11

Le présent document est une traduction à titre indicatif, fournie pour la commodité de l’utilisateur. Seul l’original coréen a force juridique et, en cas de divergence d’interprétation, la version coréenne prévaut (article 17). Anglais

Article 1 (Objet)

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et la procédure d’utilisation du service WIA Code (https://wiacode.com, ci-après le « Service ») offert par SmileStory Co., Ltd. (ci-après la « Société »), les droits, obligations et responsabilités de la Société et des utilisateurs, ainsi que les autres points nécessaires. L’utilisateur est réputé avoir accepté les présentes conditions du seul fait d’accéder au Service ou de l’utiliser.

Article 2 (Définitions)

  1. « WIA Code » désigne la technologie de codes 2D mise au point par la Société ainsi que le format de ces codes.
  2. « Service » désigne le générateur de WIA Code, le lecteur, l’application PWA, les comptes, les liens directs, la fonction de dons et l’ensemble des services accessoires que la Société offre sur le domaine wiacode.com.
  3. « Utilisateur » désigne les membres et non-membres qui accèdent au Service et l’utilisent conformément aux présentes conditions.
  4. « Membre » désigne l’utilisateur qui s’est connecté au Service au moyen du service de compte commun WIA.
  5. « Lien direct » désigne une URL abrégée de wiacode.com créée et détenue par l’utilisateur, qui mène à la destination désignée par celui-ci.
  6. « Forfait payant » désigne les abonnements mensuels ou annuels à renouvellement automatique (Pro, Business) que la Société offre au prix indiqué à l’écran du Service.
  7. « Code dynamique » désigne un WIA Code qui pointe vers un lien direct créé par l’utilisateur et dont l’apparence ne change pas même lorsque la destination est modifiée.
  8. « Don » désigne la contribution volontaire que l’utilisateur verse à la Société au moyen du bouton « Buy us a coffee » (Offrez-nous un café).

Article 3 (Effet et modification des conditions)

  1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs qui souhaitent utiliser le Service.
  2. La Société peut modifier les présentes conditions dans la mesure où elle ne contrevient pas à la législation applicable; en cas de modification, elle l’annonce à l’écran du Service, en précisant la date d’application et le motif de la modification, à compter de 7 jours avant la date d’application.
  3. L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions modifiées peut cesser d’utiliser le Service et demander la résiliation de son statut de membre. Il est réputé avoir accepté les conditions modifiées s’il continue à utiliser le Service après leur date d’application.
  4. Les modifications de tarif des forfaits payants sont régies par l’article 5-8 et non par le paragraphe 2.

Article 4 (Contenu du Service)

WIA Code est une technologie de codes 2D de nouvelle génération, et la Société offre les services suivants.

Article 5 (Utilisation gratuite)

Les fonctions de base de WIA Code peuvent être utilisées gratuitement à toute fin, y compris à des fins personnelles, éducatives et commerciales. Aucun frais d’abonnement ni aucune limite du nombre d’utilisations ne s’applique à la génération et à la lecture de base de codes. Toutefois, certaines fonctions, comme le nombre de codes dynamiques créés au moyen de liens directs, comportent des limites selon le forfait, et les forfaits payants prévus à l’article 5-2 et suivants sont offerts aux utilisateurs qui ont besoin de limites plus élevées. Les forfaits payants sont facultatifs; même sans y souscrire, les fonctions de base demeurent gratuites.

Article 5-2 (Forfaits payants et tarifs)

  1. Les forfaits payants et leurs tarifs sont les suivants. Les tarifs sont affichés et facturés en dollars américains (USD).
    ForfaitMensuelAnnuel
    Pro$6 / mois$48 / an
    Business$19 / mois$190 / an
  2. Le contenu offert par chaque forfait (nombre de codes dynamiques, statistiques, formats de téléchargement, etc.) est celui qui figure à l’écran des forfaits du Service.
  3. L’inclusion ou non de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes, de même que le montant final du paiement, sont établis selon l’écran de paiement affiché au moment du paiement. Veuillez vérifier le montant à l’écran de paiement avant de payer.
  4. Le traitement de la souscription en double à un forfait payant par un même utilisateur est régi par l’article 5-6, paragraphe 3.

Article 5-3 (Renouvellement automatique et date de paiement)

  1. Les forfaits payants sont renouvelés automatiquement par période mensuelle ou annuelle jusqu’à ce que l’utilisateur les résilie, et, à chaque renouvellement, le tarif de la période visée est automatiquement facturé au moyen de paiement enregistré.
  2. La date de paiement est le même jour que celui du premier paiement : chaque mois pour l’abonnement mensuel et chaque année pour l’abonnement annuel.
  3. Si le paiement d’un renouvellement échoue, la Société peut maintenir le forfait payant pendant au plus 7 jours à compter de la fin de la période de paiement; si le paiement n’est pas effectué durant cette période, le forfait revient au forfait gratuit.

Article 5-4 (Résiliation)

  1. L’utilisateur peut résilier son abonnement en tout temps depuis « Gérer l’abonnement » (le portail client offert par Stripe) de la page Mon compte.
  2. La résiliation prend effet à la fin de la période de paiement en cours déjà payée, et le forfait payant souscrit est maintenu jusqu’à ce moment. Après la résiliation, le prochain renouvellement n’est pas facturé.
  3. La résiliation visée aux paragraphes 1 et 2 ne donne droit à aucun remboursement au prorata de la période restante. Les remboursements ne sont accordés que dans les cas prévus à l’article 5-6.

Article 5-5 (Changement de forfait)

  1. L’utilisateur peut changer de forfait depuis « Gérer l’abonnement ».
  2. En cas de passage à un forfait supérieur (par exemple de Pro à Business), le changement s’applique immédiatement, et la différence est facturée immédiatement en tenant compte de la période restante.
  3. En cas de passage à un forfait inférieur (lorsque le montant diminue ou que le cycle de paiement raccourcit), le changement s’applique à la fin de la période de paiement en cours, et le forfait antérieur est maintenu jusqu’à ce moment. Aucun remboursement n’est accordé dans ce cas.

Article 5-6 (Remboursement)

  1. Remboursement intégral dans les 7 jours suivant le paiement, en l’absence d’utilisation. Si le remboursement est demandé dans les 7 jours suivant la date de paiement et que, durant cette période, (a) aucun nouveau code dynamique n’a été créé et (b) aucune fonction payante du forfait payant n’a été utilisée, la Société rembourse intégralement le paiement visé.
  2. Pour demander un remboursement, indiquez à wiasoom@smilestory.ai le courriel d’inscription (celui du compte utilisé pour la connexion) et le paiement dont vous souhaitez le remboursement. Après vérification, la Société effectue le remboursement par l’intermédiaire de Stripe; le moment où le montant est effectivement crédité sur la carte peut varier selon l’émetteur de la carte.
  3. Abonnement en double. S’il est constaté qu’un même utilisateur détient des abonnements payants en double pour le même service, la Société rembourse automatiquement et intégralement l’abonnement payé en dernier et le résilie, et ne maintient que l’abonnement payé en premier.
  4. Retrait du forfait en cas de remboursement ou de litige de carte. Lorsqu’un paiement est remboursé ou que l’utilisateur conteste ce paiement auprès de l’émetteur de sa carte (demande de rejet de débit), la Société peut retirer le forfait payant correspondant à cette période de paiement et résilier l’abonnement. Pour les paiements de périodes déjà écoulées, la Société procède à une vérification au cas par cas.
  5. Même lorsque les conditions du paragraphe 1 ne sont pas remplies, si le Service n’a pas été fourni pour une raison imputable à la Société, l’utilisateur peut s’adresser à la Société, qui traitera la demande conformément à la législation applicable.

Article 5-7 (Rétractation)

  1. L’utilisateur qui a payé un forfait payant peut se rétracter dans les 7 jours suivant la date de paiement (le jour où l’utilisation du Service est devenue possible), conformément à l’article 17 de la Loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, etc.
  2. Toutefois, conformément à l’article 17, paragraphe 2, point 5 de la même loi, lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé, la rétractation peut être restreinte. La Société en informe l’utilisateur avant le paiement et, aux fins des présentes conditions, considère que la fourniture a commencé lorsqu’un nouveau code dynamique est créé ou qu’une fonction payante est utilisée.
  3. Par conséquent, dans l’état de non-utilisation visé à l’article 5-6, paragraphe 1, la fourniture n’a pas commencé et la rétractation (remboursement intégral) est donc possible; une fois l’utilisation commencée, la rétractation prévue au présent article peut être restreinte. Le remboursement prévu à l’article 5-6, paragraphe 1 ne restreint pas le droit légal prévu au présent article et ne peut être interprété au détriment de l’utilisateur.
  4. Si le Service a été fourni autrement que de la manière indiquée ou annoncée, l’utilisateur peut se rétracter dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a appris qu’il pouvait utiliser le Service, et dans les 3 mois suivant la date à laquelle il a pu l’utiliser.

Article 5-8 (Avis de modification des tarifs)

  1. Lorsque la Société modifie les tarifs des forfaits payants, elle en avise les utilisateurs par courriel et à l’écran du Service (le site) au moins 30 jours avant la date d’application.
  2. Pour les utilisateurs déjà abonnés, le tarif modifié s’applique à compter du premier renouvellement suivant la modification, sans incidence sur les périodes déjà payées.
  3. L’utilisateur qui n’accepte pas le tarif modifié peut résilier son abonnement avant la date d’application conformément à l’article 5-4. S’il ne résilie pas et que l’abonnement est renouvelé, il est réputé avoir accepté le tarif modifié.

Article 5-9 (Traitement des paiements)

Le paiement des forfaits payants est traité par Stripe, Inc. (ci-après « Stripe ») conformément aux conditions de Stripe. Les données de carte sont saisies directement dans le formulaire de paiement de Stripe et traitées par Stripe, et la Société ne conserve pas les numéros de carte. Les renseignements que la Société conserve sont ceux qui sont prévus dans la Politique de confidentialité.

Article 5-10 (Maintien des codes déjà créés)

Même après la résiliation de l’abonnement, le passage à un forfait inférieur ou l’obtention d’un remboursement, les codes déjà créés continuent de fonctionner. Les limites propres à chaque forfait ne s’appliquent qu’aux codes créés par la suite; même en cas de dépassement des limites, les codes déjà créés ne sont ni supprimés ni rendus illisibles. Toutefois, les liens directs visés à l’article 7, paragraphe 2 peuvent être désactivés.

Article 6 (Compte)

  1. Aucun compte n’est nécessaire pour générer ou lire des codes.
  2. Le membre est responsable de la sécurité des identifiants d’accès à son compte et répond de tous les actes accomplis par l’intermédiaire de son compte.
  3. Le membre peut cesser d’utiliser son compte en tout temps. S’il communique avec la Société pour demander la suppression de son compte, la Société supprime ce compte ainsi que les liens directs qui y sont rattachés.

Article 7 (Liens directs)

  1. Le lien direct relie une URL abrégée de wiacode.com à la destination choisie par l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de cette destination ainsi que de sa légalité et de son exactitude.
  2. La Société peut désactiver un lien direct sans préavis lorsqu’il pointe vers un logiciel malveillant, de l’hameçonnage ou un contenu contraire à l’article 9, ou lorsque la loi l’exige.
  3. Le lien direct est une fonction de commodité et n’est pas une adresse permanente. La Société ne garantit pas qu’un jeton abrégé donné sera maintenu indéfiniment.

Article 8 (Dons)

  1. Les dons sont des contributions entièrement volontaires et ne donnent droit à aucune contrepartie. Un don ne confère aucune fonction, aucun niveau ni aucune obligation de soutien, et le Service est offert de la même manière, que l’utilisateur ait fait un don ou non.
  2. Les dons sont distincts des forfaits payants (article 5-2 et suivants). Le paiement est traité par Stripe conformément aux conditions de Stripe. Les données de carte sont saisies directement dans le formulaire de paiement de Stripe et ne parviennent pas à la Société.
  3. Comme les dons sont des contributions et non des achats, ils ne sont en principe pas remboursables. Toutefois, si un don a été fait par erreur, communiquez avec la Société, qui fera tout son possible pour corriger la situation.

Article 9 (Comportements interdits aux utilisateurs)

L’utilisateur ne doit pas adopter les comportements suivants au moyen du Service.

Article 10 (Propriété intellectuelle)

  1. La technologie WIA Code, y compris le format d’encodage, l’algorithme de décodage et le système de conception visuelle, constitue la propriété intellectuelle de SmileStory Co., Ltd.
  2. La spécification du format WIA Code est publique afin d’encourager l’adoption de la technologie. Les conditions d’utilisation de la spécification sont celles du document de spécification et des conditions que la Société publie séparément.

Article 11 (Contenu généré par l’utilisateur)

L’utilisateur conserve ses droits sur toutes les données qu’il encode dans un WIA Code. La Société n’accède pas au contenu des WIA Code créés par l’utilisateur et ne le conserve pas, et ne revendique aucun droit sur ce contenu. Tout l’encodage et tout le décodage s’effectuent, par défaut, dans l’appareil de l’utilisateur.

Article 12 (Exclusion de garanties)

WIA Code est offert « tel quel » (as is), et la Société ne donne aucune garantie, expresse ou implicite. La Société s’efforce d’assurer l’exactitude et la fiabilité, mais ne garantit pas ce qui suit.

Article 13 (Limitation de responsabilité)

  1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation du Service par l’utilisateur.
  2. La responsabilité totale de la Société ne dépasse en aucun cas le montant que l’utilisateur a versé à la Société en contrepartie de l’utilisation du Service (0 won dans le cas d’un utilisateur gratuit). Les dons visés à l’article 8 ne constituent pas une contrepartie de l’utilisation du Service et, dans le cas d’un utilisateur d’un forfait payant, le montant de référence est le tarif qu’il a payé pour la période de facturation visée.
  3. La Société est dégagée de toute responsabilité lorsqu’elle ne peut fournir le Service en raison d’une catastrophe naturelle ou d’un cas de force majeure équivalent, d’un fait imputable à l’utilisateur, ou d’une défaillance d’un service externe (prestataire de paiement, fournisseur de connexion, etc.) non imputable à la Société.
  4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une faute lourde de la Société, ni aux responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la législation applicable.

Article 14 (Modification et interruption du Service)

La Société peut modifier, interrompre ou mettre fin au Service, en tout ou en partie, en tout temps. En cas de changement important, la Société déploie des efforts raisonnables pour en informer les utilisateurs.

Article 15 (Protection des renseignements personnels)

La Société protège les renseignements personnels des utilisateurs conformément à la législation applicable et à sa Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité fait partie des présentes conditions.

Article 16 (Droit applicable et compétence)

  1. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Corée.
  2. Les litiges survenant entre la Société et l’utilisateur relativement à l’utilisation du Service relèvent de la compétence exclusive, convenue entre les parties, du Tribunal de district de l’Ouest de Séoul. Toutefois, si la législation applicable comporte une disposition distincte en matière de compétence exclusive, celle-ci s’applique.

Article 17 (Langue prévalente)

Les présentes conditions sont offertes en version coréenne et en version anglaise (/terms.html). En cas de divergence d’interprétation entre les deux versions, la version coréenne prévaut. Les traductions offertes dans d’autres langues, le cas échéant, ne sont que des documents de référence fournis pour la commodité de l’utilisateur et n’ont pas force obligatoire.

Article 18 (Pour nous joindre)

Disposition finale

Les présentes conditions entrent en vigueur le 2026-10-11.